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Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processusde médiation des litiges de la consommation, le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourirgratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de laconsommation. Le médiateur référent de l’entreprise est l’Entité de Médiation de la Consommation AME Conso » peut être joint soit via
- Le formulaire disponible sur le site web de l’Association https://www.mediationconso-ame.com
- Courrier postal ou électronique
AME Conso, 11 place Dauphine -75001 PARIS De plus, l’Entreprise met à disposition un service clientèle permettant de tenter une médiation et tout arrangement amiable joignable à l’adresse postale de l’Entreprise 2A BD MARCEL DASSAULT 69330 MEYZIEU et/ou par email monet.dem@monet-demenagement.fr


Protections des consomateurs

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que le consomateur dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractére incomplet, en application de l'article L.121-95 du code d ela consomation, si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptés par le professionnel. Le bulletin de livraison doit aussi mentionner clairement que le consomateur peut émettre une protestation motivée pendant de délai de dix jours calendaires à compter de ma réception des bien, même s'il y a pas émis de réserves à la livraison.

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