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Prime de déménagement Caisse d'allocations familiales
Publié le 28.01.2022

La prime de déménagement est destinée aux familles nombreuses qui déménagent parce que leur foyer s’agrandit. Versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), elle est réservée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge.

Prime de déménagement : principe

Selon les articles D542-31 et suivants du Code de la sécurité sociale, “la prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement (...)”. Sous conditions, cette aide est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) afin de prendre en charge une partie des dépenses réellement engagées pour un déménagement.

Cette prime peut être demandée même si le déménagement n’a pas été réalisé par un professionnel à condition de fournir toutes les factures acquittées en bonne et due forme.

Bon à savoir : la convention collective de votre société peut parfois prévoir un congé et/ou une prime de déménagement.

Qui est concerné par la prime de déménagement ?

Selon le Code de sécurité sociale, la prime peut être demandée à condition de remplir un certain nombre de conditions :

*avoir au moins 3 enfants à charge nés ou à naître ;

*déménager entre le 1er jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2ème anniversaire du dernier enfant ;

*être éligible à l’APL (Aide personnalisée au logement) ou à l’ALF (allocation de logement familiale) pour le nouveau logement.

Rappel : calculée sur la base du revenu en cours et non plus sur le revenu de l'année N-2 depuis le 1er janvier 2019, l'aide personnalisée au logement (APL) est destinée à réduire le montant d’un loyer ou de mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue ; l'allocation de logement familiale (ALF) est une aide destinée à réduire le montant d’un loyer ou de mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété.

Prime de déménagement 2021 : montant

Depuis le 1er avril 2021, le montant de la prime versée par la Caf est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans les limites de :

995,54 euros avec 3 enfants à charge ;

1.078,51 euros avec 4 enfants à charge ;

82,96 euros par enfant supplémentaire à charge.

La prime est versée sous forme de versement unique après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise ayant loué le véhicule). Il est possible d’obtenir une avance sur présentation d'un devis.

Comment obtenir la prime de déménagement ?

A condition d’y être éligible, la demande de prime doit être effectuée dans les 6 mois suivant le déménagement. Pour l’obtenir, il faut envoyer à la Caf, un dossier constitué :

*formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement (ce document peut être téléchargé sur le site de la Caf et doit être retourné rempli et signé) ;

*de l’ensemble des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, frais de carburant, péages, etc.).

Si l’obtention de la prime est refusée, l’assuré social peut contester cette décision en envoyant un courrier à la Caf ou (ou à la MSA) dans un délai de 2 mois afin de saisir la commission de recours amiable.

Bon à savoir : le cumul de la prime et d’allocations, pour couvrir les frais de déménagement, est interdit. Toutefois (article D542-33 du Code de la sécurité sociale), lorsque le montant de ces allocations est inférieur à celui de la prime de déménagement, la différence est versée par la Caf (ou la MSA).


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