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La responsabilité contractuelle du déménageur
Publié le 28.01.2022


La responsabilité contractuelle de base, aussi appelée la responsabilité civile est une assurance obligatoire et gratuite couvrant les dommages qui sont du fait du déménageur, à l'exclusion :

• des cas de force majeure (inondation, accident de la route, incendie, émeutes...),

• d'un incident causé par vous-même ou un tiers responsable,

• des vices propres/antérieurs à l'objet déménagés.

Cette assurance est donc relativement limitée. Les déménageurs déclinent d'ailleurs toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas réalisées par leurs soins, notamment pour l'emballage effectué par vos soins en formule déménagement économique ou standard.

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La garantie dommage pour une meilleure couverture

Il est recommandé de souscrire à une garantie dommage qui vous couvre plus largement, en assurant votre mobilier, quelqu’en soit le responsable de la casse. Les déménageurs... mais aussi un tiers ! C’est la garantie déménagement optimale pour déménager sans stress, puisque votre mobilier déménagé serait bien mieux couvert, quel qu’en soit le sinistre.

Que couvre l'assurance dommage ?

Cette assurance pour déménagement couvre tous les risques encourus par votre mobilier selon sa valeur déclarée et pendant toute la durée du déménagement incluant les cas de force majeure indépendante de la responsabilité du déménageur : vol du camion, accident de la route non responsable...

Combien coûte une assurance dommage ?

Cette assurance pour déménagement étant optionnelle, elle peut être facturée ou vous être offerte par votre déménageur. Vous pouvez également y souscrire auprès de votre assureur (elle est parfois incluse dans l'assurance multirisques habitation). En moyenne, il vous en coûtera 150€ à 300€ pour l'équivalent d'un T3 à déménager. (appriximativement 40m3)

La déclaration de valeur pour un déménagement

La déclaration de valeur est la seule garantie de pouvoir bénéficier de votre assurance déménagement. Souvent intégrer ou jointe au devis de déménagement, elle comporte deux paragraphes distincts :

La valeur totale du mobilier et des objets personnels confiés au déménageur

Au sein de votre devis de déménagement, doit être notifié le plafond jusqu’auquel votre déménagement est assuré par défaut. Ce dernier, variable selon les déménageurs en fonction des accords passés avec son assureur, oscille le plus souvent entre 20 000 et 50 000 €.

Nous vous invitons donc à faire le tour de vos biens et indiquer la valeur approximative de ceux-ci. Il ne vous sera jamais reproché de "survaloriser" votre déménagement, aussi, vous pouvez tout à fait indiquer le plafond évoqué ci-dessus ! Cependant, contactez-vite le déménageur si vous estimez que le plafond d’assurance n’est pas suffisant. Il fera alors une déclaration spécifique à son assureur et vous facturera la surprime.

La valeur individuelle des objets si celle-ci dépasse "la limite de responsabilité contractuelle par objet"

Tout comme la valeur totale maximum assurée, la limite de responsabilité contractuelle est propre à chaque déménageur. Elle varie généralement entre 300 et 1 000 € par objet pour les déménageurs les mieux assurés. Derrière ce terme un peu complexe, il vous suffit, avec minutie, de lister tous les objets ayant une valeur supérieure à cette somme.

Cette démarche est à prendre au sérieux, car en cas d’avaries, les objets non-listés et valorisés seront réputés avoir une valeur unitaire inférieure à la limite. Un oubli peut ainsi vous coûter cher, aussi, n’omettez aucun objet et, si votre choix n’est pas encore établi, privilégiez un déménageur dont le plafond est élevé !

Bon à savoir

Si vous avez du mal à estimer la valeur individuelle d’un bien, basez-vous sur les prix moyens constatés dans les magasins ou sur Internet. Constituez également des ensembles d’objets ! (ex. Collection de 200 BD, Lot de 10 costumes,...)

Juger du sérieux d'une assurance déménagement

Voici les principales questions à poser à votre déménageur ou assureur avant de signer votre devis de déménagement :

1. Mon déménagement est-il couvert en Responsabilité Contractuelle ou en Garantie Dommage ? Si la garantie dommage est proposée en option, à quel prix ?

2. Quelle est la valeur maximum du mobilier déménagé que je peux indiquer ? Couvre-t-elle bien l’ensemble de mes biens ?

3. Quelle est la valeur maximale par objet déménagé que je peux indiquer ? Couvre-t-elle bien chacun de mes biens (oeuvres d'arts, collection spécifique...) ?

4. Quelle est la compagnie d'assurance qui prend en charge le déménagement ? (Les plus utilisées sont Marsh ou Axa, qui couvrent à elles seules les 3/4 du marché des déménageurs)

Indemnisation en cas de casse ou de litige

Votre déménagement se termine et malheureusement un sinistre est constaté en présence des déménageurs. Malgré toute la bonne foi de l’entreprise de déménagement, il vous faut suivre une procédure bien précise afin d’être indemnisé et éviter tout conflit ultérieur avec le professionnel ou son assureur. 

Première étape, émettre vos réserves sur la lettre de voiture

Si le jour du déménagement, vous constatez des avaries ou des anomalies à la livraison, vous devez émettre des réserves écrites sur la déclaration de fin de travail, qui est le dernier volet de la lettre de voiture déménagement. Evitez les mentions telles que "sous réserve de déballage" qui n'ont aucune valeur juridique. Soyez précis et décrivez les dommages avec précision. La lettre de voiture étant un document contradictoire, le chef d'équipe pourra également noter ses observations.

Vous disposez ensuite de 10 jours calendaires (dimanches et jours fériés compris) pour confirmer l'ensemble de vos remarques par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise de déménagement. Vous pourrez y joindre des photos de vos biens abimés comme éventuelle preuve pour la prise en charge par l'assurance déménagement du déménageur.

L'indemnisation de l'assureur de votre déménageur

Suivant la nature et l'ampleur des dommages, ils donnent lieu à une réparation, un remplacement ou une indemnité compensatrice. L'indemnisation interviendra dans la limite du préjudice matériel prouvé compte tenu des valeurs indiquées sur la déclaration de valeur remplie lors de l'établissement de votre devis déménagement.

Pour bénéficier d'une indemnisation, vous devrez produire des devis de réparation ou de remplacement. Certains objets tel que les appareils électroménagers ou audiovisuels subissent une vétusté, d'autres comme le mobilier en bois massif ne perdent pas de valeur, la compagnie d'assurance peut alors vous demander la facture d'origine. Même si certains petits litiges peuvent se régler facilement à l'amiable, respectez toujours la procédure, car il peut être très difficile de prouver post-déménagement que les dommages ont eu lieu au cours du chantier.


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